Le lien de paternité et de maternité ne se rompt pas par le divorce ; le droit de l'enfant de rester en contact avec ses deux parents subsiste, quelle que soit la manière dont ils se séparent. C'est pourquoi la loi sur le statut personnel a accordé une attention particulière à la réglementation de la relation entre le parent non gardien et l'enfant, lui garantissant le droit de visite, d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement de nuit, dans des limites qui protègent l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en établissant des règles précises pour le voyage avec l'enfant qui équilibrent le droit du gardien et le droit de surveillance du tuteur. Dans cet article, nous expliquons ces droits et la manière dont ils sont organisés, exécutés et appliqués après le divorce.
Quels sont les droits de visite, d'accueil et de voyage avec l'enfant sous garde après le divorce en droit émirati ?
41/2024
La loi sur le statut personnel régissant la visite et le voyage avec l'enfant
Visite, accueil et hébergement
Formes de contact garanties au parent non gardien
L'intérêt supérieur
Le critère directeur dans tous les arrangements relatifs à l'enfant
Premièrement : qu'est-ce que le droit de visite et qui en bénéficie ?
Le droit de visite est le droit du parent non gardien de voir l'enfant et de rester en contact avec lui après la séparation des parents ; il est en même temps un droit de l'enfant de ne pas être coupé de son père ou de sa mère. La loi sur le statut personnel promulguée par le décret-loi fédéral n° 41 de 2024, en vigueur depuis le 15 avril 2025, prévoit expressément le droit du parent non gardien de visiter, d'accueillir, d'accompagner et d'héberger l'enfant pour la nuit, d'une manière qui ne porte pas atteinte à son intérêt supérieur.
Qui a le droit de visiter l'enfant ?
Le parent non gardien : il a le droit de visiter et d'accompagner son enfant selon ce que décide le juge, qui fixe le lieu, le moment et les modalités de remise.
Les proches (mahram) de l'enfant : en cas de décès ou d'absence de l'un des parents, les proches de l'enfant ont le droit de lui rendre visite selon ce que décide le juge.
Deuxièmement : quelle est la différence entre visite, accueil, accompagnement et hébergement de nuit ?
La loi a distingué des formes graduées de contact avec l'enfant, variant en durée et en lieu selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant :
La visite
Voir l'enfant et rester en contact avec lui en un lieu et à un moment fixés par accord ou par décision de justice.
L'accueil
L'enfant se rend auprès du parent non gardien pour passer avec lui une période déterminée, selon ce qui est fixé.
L'accompagnement
Emmener l'enfant hors du lieu habituel de visite, dans la durée et les limites prescrites.
L'hébergement de nuit
L'enfant passe la nuit chez le parent non gardien si son intérêt l'exige et que cela est prévu dans la décision ou par accord des parties.
Toutes ces formes demeurent régies par une condition primordiale et unique : ne pas porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; c'est le critère par lequel le juge pondère le type, la durée et le lieu du contact.
Troisièmement : comment les modalités de visite sont-elles organisées ?
Le parcours d'organisation de la visite
1. Un accord amiable entre les parents sur les modalités de visite, qui peut être consigné devant le Centre de réconciliation et d'orientation familiale afin d'acquérir la force d'un titre exécutoire.
2. À défaut d'accord, le parent non gardien a le droit de présenter une demande formelle pour faire exécuter son droit de visite.
3. Le tribunal statue en fixant le lieu, le moment et les modalités de remise, de manière à réaliser l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quatrièmement : comment une décision de visite est-elle exécutée et quel est l'effet de sa violation ?
Une fois rendue, la décision de visite devient exécutoire et est exécutée par la contrainte si la personne détenant l'enfant refuse de permettre à l'autre partie d'exercer son droit. Si une violation des modalités de visite convenues ou ordonnées survient, elle est consignée dans le procès-verbal de visite et soumise au juge.
L'exécution forcée
La personne détenant l'enfant est contrainte de permettre au parent non gardien d'exercer la visite conformément à la décision.
L'effet d'une violation répétée
Les conséquences du manquement — une fois établi devant le tribunal — peuvent aller jusqu'à la déchéance de la garde ou la privation de la visite.
Cinquièmement : quelles sont les conditions du voyage avec l'enfant ?
La loi a réglementé le voyage avec l'enfant par des conditions précises qui équilibrent l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de surveillance du tuteur légal. Le voyage du mineur demeure soumis à restriction jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la majorité (21 ans) ; il ne peut donc voyager seul ou avec le gardien sans le consentement du tuteur :
Les règles du voyage avec l'enfant en bref
1. Pour un voyage ordinaire : la mère divorcée, gardienne par décision de justice, doit obtenir le consentement écrit du père.
2. Si le père refuse d'accorder son consentement : la mère a le droit de présenter une demande d'autorisation de voyage au tribunal.
3. Le tribunal examine la demande à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, surtout si le voyage est nécessaire pour des soins ou l'éducation.
Se conformer à ces procédures et obtenir les consentements préalables ou l'autorisation judiciaire est la voie sûre pour éviter les litiges et garantir que le voyage de l'enfant ne soit pas entravé en cas de besoin légitime.
Sixièmement : quel est le critère directeur de tous ces arrangements ?
La visite, l'accueil, l'accompagnement, l'hébergement de nuit et le voyage sont tous réunis par un seul critère directeur : l'intérêt supérieur de l'enfant. Tout arrangement convenu ou ordonné n'est pris en compte que s'il est conforme à cet intérêt, et le tribunal peut modifier ou restreindre les arrangements chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige, de manière à lui offrir un environnement sain et sûr et à préserver son lien avec ses deux parents.
Septièmement : comment cela est-il réglementé pour les non-musulmans ?
Les non-musulmans sont régis par les dispositions du statut personnel civil énoncées dans le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, qui réglementent la prise en charge des enfants après la séparation dans leur propre cadre, y compris les modalités de contact avec l'enfant et la préservation de son lien avec ses deux parents, l'intérêt supérieur de l'enfant demeurant le fondement sur lequel ces modalités sont établies.
Références juridiques
• Décret-loi fédéral n° (41) de 2024 portant promulgation de la loi sur le statut personnel — décret-loi fédéral.
• Décret-loi fédéral n° (41) de 2022 relatif au statut personnel civil — décret-loi fédéral (pour les non-musulmans).
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Foire aux questions
Qui a le droit de visiter l'enfant après le divorce ?+
Le parent non gardien a le droit de visiter, d'accueillir, d'accompagner et d'héberger l'enfant pour la nuit selon ce que décide le juge. Les proches (mahram) de l'enfant ont également le droit de lui rendre visite en cas de décès ou d'absence de l'un des parents, d'une manière qui ne porte pas atteinte à son intérêt supérieur.
Quelle est la différence entre la visite et l'hébergement de nuit ?+
La visite consiste à voir l'enfant et à rester en contact avec lui en un lieu et à un moment déterminés, tandis que l'hébergement de nuit est le fait que l'enfant passe la nuit chez le parent non gardien, ce qui n'a lieu que si l'intérêt de l'enfant l'exige et que cela est prévu dans la décision ou par accord des parties.
Que faire si l'autre partie m'empêche de voir mon enfant ?+
Lorsque l'accord est impossible ou que l'on ne vous permet pas d'exercer la visite, vous avez le droit de présenter une demande formelle pour faire exécuter votre droit, et la décision de visite est exécutée par la contrainte. Toute violation est consignée dans le procès-verbal de visite et soumise au juge ; ses conséquences peuvent aller jusqu'à la déchéance de la garde ou la privation de la visite une fois établie devant le tribunal.
La mère gardienne peut-elle voyager avec l'enfant sans le consentement du père ?+
Pour un voyage ordinaire, le consentement écrit du père est requis. S'il refuse, la mère gardienne par décision de justice a le droit de présenter une demande d'autorisation de voyage au tribunal, qui l'examine à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, surtout si le voyage est nécessaire pour des soins ou l'éducation.
Les modalités de visite convenues sont-elles contraignantes ?+
Oui. Si les parties parviennent à un accord et qu'il est consigné devant le Centre de réconciliation et d'orientation familiale, le procès-verbal acquiert la force d'un titre exécutoire. À défaut d'accord, le tribunal statue et fixe le lieu, le moment et les modalités de remise.
Quel critère le tribunal adopte-t-il pour réglementer la visite et le voyage ?+
Le critère directeur est l'intérêt supérieur de l'enfant ; tout arrangement de visite, d'accueil, d'hébergement de nuit ou de voyage n'est pris en compte que s'il y est conforme, et le tribunal peut le modifier ou le restreindre chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige.
Ces dispositions s'appliquent-elles aux non-musulmans ?+
Les non-musulmans sont régis par les dispositions du statut personnel civil énoncées dans le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, qui réglementent la prise en charge des enfants après la séparation dans leur propre cadre, l'intérêt supérieur de l'enfant demeurant le fondement de ces modalités.
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