Les crimes financiers aux Émirats arabes unis sont des actes illicites visant l'argent ou les intérêts financiers au moyen de la tromperie, du détournement ou de la dissimulation de l'origine des fonds. Leurs formes les plus répandues comprennent l'abus de confiance, l'escroquerie et la fraude, la fraude électronique et par carte de crédit, le détournement de fonds et l'atteinte aux fonds publics, la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude bancaire. Ces infractions sont régies principalement par la Loi sur les crimes et les peines promulguée par le Décret-loi fédéral n° 31 de 2021, ainsi que par la Loi de lutte contre le blanchiment d'argent n° 20 de 2018, la Loi de lutte contre la cybercriminalité n° 34 de 2021, et les amendements de la Loi sur les transactions commerciales relatifs aux chèques. Leurs peines vont de l'emprisonnement et des amendes à la confiscation et à l'expulsion, selon la gravité de l'acte. L'intervention juridique précoce et spécialisée est le facteur le plus déterminant pour protéger les droits de l'accusé et bâtir une défense efficace.

Que sont les crimes financiers en droit émirien, quelles sont leurs peines et comment bâtir une défense ?

1. Que recouvrent les crimes financiers ?

« Crimes financiers » est un terme générique englobant toute atteinte illicite à l'argent ou aux droits financiers, qu'elle porte sur des espèces, des biens immobiliers, des titres ou des avantages. On les désigne souvent comme « crimes en col blanc » car ils sont généralement commis dans l'environnement des affaires par des personnes en position de confiance et de responsabilité, et reposent sur la tromperie et la manipulation plutôt que sur la violence physique. Ces infractions se caractérisent par la complexité de leur preuve, l'enchevêtrement de leurs éléments financiers et numériques, et l'évolution rapide des cadres législatifs qui les régissent — d'où la nécessité d'un suivi rigoureux des textes les plus récents.

2. Le cadre législatif régissant les crimes financiers

Cette catégorie d'infractions n'est pas régie par un texte unique, mais par un système législatif intégré. En vertu de la Loi sur les crimes et les peines promulguée par le Décret-loi fédéral n° 31 de 2021 sont traitées les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement de fonds et de corruption. Le blanchiment d'argent est régi par le Décret-loi fédéral n° 20 de 2018 sur la lutte contre les crimes de blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement des organisations illégales. La fraude commise par des moyens technologiques relève du Décret-loi fédéral n° 34 de 2021 sur la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité, tandis que la réglementation du chèque a été transférée à la Loi sur les transactions commerciales à la suite de ses amendements substantiels.

3. L'abus de confiance

L'abus de confiance est constitué lorsqu'une personne détourne un bien meuble appartenant à autrui, qui lui a été remis sur la base de la confiance — tel qu'un dépôt, une location, un gage, un prêt à usage ou un mandat — en l'appropriant, en le dissipant ou en refusant de le restituer au préjudice de son propriétaire. En vertu de l'article 453 de la Loi sur les crimes et les peines, la peine est l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas trois ans ou une amende. La gravité augmente lorsque l'acte est commis par une personne en position de confiance, telle qu'un mandataire, un gérant ou un employé, ce qui en fait l'un des crimes financiers les plus fréquents dans les litiges entre associés et employeurs.

4. L'escroquerie, la fraude et la fraude électronique

En vertu de l'article 451 de la Loi sur les crimes et les peines, quiconque parvient à s'emparer — pour lui-même ou pour autrui — d'un bien meuble, d'un avantage ou d'un titre en recourant à un procédé frauduleux ou en prenant un faux nom ou une qualité inexacte, d'une manière propre à tromper la victime et à l'amener à remettre le bien, est puni d'emprisonnement ou d'une amende. Cela inclut des formes multiples, comme la fraude relative aux prêts et aux projets fictifs.

Lorsque la fraude est commise au moyen d'un réseau informatique ou d'un système électronique — comme la fraude impliquant les cartes de crédit et la captation de leurs données — elle relève de l'article 40 de la Loi de lutte contre la cybercriminalité n° 34 de 2021, qui prévoit un emprisonnement d'au moins un an et une amende d'au moins 250 000 AED et d'au plus 1 000 000 AED, ou l'une de ces deux peines, pour quiconque s'empare indûment d'un bien, d'un avantage ou d'un titre en recourant à tout procédé frauduleux par les moyens des technologies de l'information.

5. Le détournement de fonds, l'atteinte aux fonds publics et la corruption

Le détournement de fonds figure parmi les crimes financiers graves. Il est constitué lorsqu'un agent public, ou une personne en faisant fonction, s'empare d'argent, de documents ou d'objets de valeur dont la garde lui a été confiée en raison de sa fonction. La Loi sur les crimes et les peines traite avec sévérité les infractions portant atteinte aux fonds publics en raison de leur lien avec la confiance publique, et la condamnation de l'agent s'accompagne de sa révocation.

La corruption est classée parmi les infractions portant atteinte à l'honneur et à la probité, et elle est constituée par le simple accord et l'acceptation, même si l'acte n'est pas exécuté ou si l'argent n'est pas remis. La Loi sur les crimes et les peines a réglementé les peines de ses parties dans les secteurs public et privé : l'agent public, ou la personne en faisant fonction, est puni d'une réclusion d'au moins cinq ans s'il sollicite ou accepte de l'argent ou un avantage en échange de la violation des devoirs de sa fonction ou de l'abstention d'accomplir l'une de ses tâches.

6. Le blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent est tout acte destiné à dissimuler ou à masquer l'origine illicite de fonds ou à faciliter leur utilisation comme s'ils étaient licites. L'État a mis en place un cadre réglementaire avancé pour le combattre en vertu du Décret-loi fédéral n° 20 de 2018 et de son règlement d'exécution promulgué par la décision du Conseil des ministres n° 10 de 2019.

7. La fraude bancaire et les prêts

La fraude bancaire est constituée lorsque des données, des garanties ou des projets inexacts sont présentés pour obtenir un financement ou des facilités bancaires sans intention réelle de remboursement, au préjudice de la banque et de ceux qui traitent avec elle. Ces affaires font intervenir des éléments de preuve comptables, bancaires et immobiliers complexes, et sont souvent renvoyées à une expertise technique spécialisée. Y faire face requiert une équipe alliant l'expérience juridique à une compréhension précise des transactions financières, afin de déterminer si l'acte implique une véritable intention criminelle ou s'il ne constitue qu'une défaillance commerciale ne s'élevant pas au rang de crime.

8. Le chèque sans provision : qu'est-ce qui a changé après la décriminalisation ?

C'est l'une des mises à jour les plus importantes que de nombreux contenus obsolètes négligent. En vertu des amendements de la Loi sur les transactions commerciales promulgués par le Décret-loi fédéral n° 14 de 2020 — en vigueur depuis le 2 janvier 2022 et ultérieurement intégrés dans la Loi sur les transactions commerciales n° 50 de 2022 — la criminalisation générale de l'émission d'un chèque sans provision a été abolie, et le chèque est devenu un titre exécutoire permettant au bénéficiaire de l'exécuter directement sans engager d'action pénale. Un système de paiement partiel de la valeur du chèque a également été instauré, et les sanctions administratives ont été renforcées.

9. Les peines accessoires et complémentaires

Les conséquences des crimes financiers ne se limitent pas à l'emprisonnement et aux amendes ; elles peuvent s'accompagner de peines accessoires et complémentaires, au premier rang desquelles la confiscation de l'argent et des produits liés au crime, la révocation de l'agent public en cas de condamnation, et le placement du condamné sous surveillance policière pour certains crimes. La loi impose en outre l'expulsion de l'étranger condamné à une peine privative de liberté dans les crimes de blanchiment d'argent, outre l'incidence d'un casier judiciaire sur la réputation et les transactions futures.

10. Comment bâtir une stratégie de défense en matière de crimes financiers ?

La plupart des crimes financiers reposent sur l'élément d'« intention criminelle » ; distinguer l'intention criminelle de la défaillance financière légitime est souvent la ligne décisive entre la condamnation et l'acquittement. Une défense efficace commence par un examen précis des éléments du crime, une revue des documents et des preuves numériques et financières, le recours à l'expertise technique en cas de besoin, et le soin d'assister aux enquêtes dès leur tout premier instant. L'intervention précoce d'un avocat spécialisé préserve les droits du client et prévient des mesures qu'il pourrait être difficile de corriger par la suite.

Références juridiques

Questions fréquentes

Cet article est une traduction de la version arabe originale. En cas de divergence entre les deux textes, la version arabe prévaut.