Des millions de résidents non musulmans vivent à Dubaï, où ils ont acquis des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés et des investissements à l'intérieur du pays ; et pourtant, beaucoup d'entre eux passent des années sans testament enregistré déterminant le sort de ces actifs après leur décès. Le cadre législatif des Émirats a connu une évolution remarquable au cours des deux dernières années : les non-musulmans disposent désormais d'une loi propre régissant leurs affaires familiales, les successions et les testaments, parallèlement à une orientation claire visant à encadrer le sort des actifs laissés sans planification préalable. Ce tournant a fait passer l'enregistrement du testament de la catégorie d'une formalité reportée à celle d'une nécessité pratique qui protège aussi bien la famille que le partenaire commercial.

Pourquoi l'enregistrement d'un testament à Dubaï est-il devenu une nécessité et non un choix pour les non-musulmans ?

Premièrement : à qui la loi s'adresse-t-elle et quand les dispositions sur le testament s'appliquent-elles à un non-musulman ?

Le législateur émirati a encadré les affaires des non-musulmans par le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 relatif au statut personnel civil, dont les dispositions s'appliquent aux non-musulmans citoyens de l'État ainsi qu'aux étrangers non musulmans qui y résident, en matière de mariage, de divorce, de successions, de testaments et d'établissement de la filiation. Cette législation a été adoptée pour offrir à cette catégorie un cadre civil clair qui équilibre les droits et les obligations au sein de familles diverses sur les plans culturel et religieux dans le pays.

L'une des caractéristiques les plus marquantes de ce cadre est qu'il laisse à l'individu la liberté de choisir : les personnes visées par la loi peuvent invoquer l'application de la loi de leur propre pays, et elles peuvent également convenir d'appliquer d'autres législations familiales ou de statut personnel en vigueur dans l'État au lieu des dispositions de ce décret-loi. Cette souplesse fait de l'enregistrement du testament l'outil pratique par lequel ce choix se traduit en un texte contraignant et exécutoire, plutôt que de le laisser à une appréciation postérieure au décès.

Deuxièmement : qu'advient-il de vos actifs et de vos comptes si vous décédez sans testament enregistré ?

L'absence de testament enregistré ne signifie pas que les actifs reviennent automatiquement à ceux que le défunt suppose les plus en droit de les recevoir ; elle renvoie au contraire la répartition de la succession aux règles supplétives prévues par la loi, dont le résultat peut différer sensiblement des véritables souhaits du défunt. La question se complique davantage lorsque les héritiers détiennent plusieurs nationalités ou que les actifs se répartissent entre biens immobiliers, parts de sociétés et comptes bancaires.

L'importance d'une planification anticipée s'accroît encore au regard de l'orientation législative la plus récente, qui vise à traiter le sort des actifs laissés sans testament et sans héritiers identifiables, faisant de l'absence d'encadrement un risque réel, tant pour la famille que pour la continuité financière de toute activité détenue par le défunt.

Troisièmement : que confère un testament à un non-musulman ?

Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 permet à un non-musulman d'organiser sa succession et son testament dans un cadre civil qui respecte sa volonté. Une personne peut désormais déterminer à l'avance la manière dont ses biens seront répartis entre ceux qu'elle choisit, et s'assurer que ses actifs parviennent aux bénéficiaires visés sans recourir aux règles supplétives. La loi permet également aux époux de remplir un formulaire d'enregistrement du testament même au moment de la signature du contrat de mariage, afin d'indiquer comment les biens seront répartis en cas de décès de l'un d'eux.

Quatrièmement : où le testament est-il enregistré ? Les organismes agréés dans l'État

Un non-musulman enregistre son testament dans le registre prévu à cet effet, conformément aux procédures fixées par le règlement d'exécution. Les organismes auprès desquels l'enregistrement peut avoir lieu varient selon l'emplacement des actifs et l'étendue de la couverture requise :

L'organisme le plus approprié est choisi en fonction de la nature et de l'emplacement des actifs et de l'objet du testament ; il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé avant l'enregistrement afin de s'assurer que le testament couvre l'ensemble des actifs et d'éviter tout conflit entre plusieurs testaments.

Cinquièmement : quels types de testaments peut-on enregistrer ?

Sixièmement : quelles sont les étapes pratiques de l'enregistrement d'un testament ?

Septièmement : pourquoi l'enregistrement est-il devenu une nécessité précisément aujourd'hui ?

Reporter l'enregistrement du testament n'est plus un simple relâchement procédural ; c'est devenu un risque croissant au regard de l'évolution législative rapide. D'une part, les non-musulmans disposent désormais d'un cadre civil autonome leur permettant d'organiser librement leur succession ; d'autre part, la législation s'oriente vers l'encadrement du sort des actifs laissés sans planification, à quoi s'ajoute une prise de conscience croissante qui se traduit par une demande accrue d'enregistrement des testaments auprès des organismes compétents. Ensemble, ces facteurs font qu'agir dès aujourd'hui pour enregistrer son testament est plus protecteur et moins coûteux que de gérer ultérieurement les conséquences de son absence.

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